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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 311

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 62


Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

tend à une répartition équitable entre les parties

par les mots :

entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée

Objet

La formulation proposée dans le texte ne garantit pas que la négociation aboutisse à un résultat effectif.

L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.

Tel est l'objet de cet amendement.