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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 328

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, BÉCOT, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, P. LEROY, du LUART et RETAILLEAU


ARTICLE 52


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les agents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent par leurs comportements provoquer l’infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal.

Objet

Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans décliner leur identité ou même en prenant un nom d’emprunt sur internet. Conformément à notre droit pénal, ils ne doivent pas pouvoir dans le cadre de leur enquête et profitant de cet anonymat provoquer l’infraction ou le manquement qu’ils cherchent à appréhender.