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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 329

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, BÉCOT, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, GROSDIDIER, COUDERC, HOUEL, P. LEROY, du LUART et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 450-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 450-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 450-9. - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peuvent refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces recueillis dans le cadre de l’application de ce titre V, mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Objet

Les pouvoirs de la DGCCRF étant considérablement renforcés, il convient d’insérer une mesure spécifique protectrice du secret des affaires. En effet, à la différence des enquêtes de concurrence où les textes bordent spécifiquement la transmission à l’Autorité de la concurrence des documents portant des secrets d’affaires (art L 463-4 du code du commerce), rien n’est prévu pour la transmission des mêmes documents aux agents de la DGCCRF. Donc potentiellement en cas de procédure judiciaire, les concurrents pourraient avoir accès aux documents confidentiels. Il faut donc étendre les dispositions existantes pour les procédures en concurrence aux procédures relevant du droit de la consommation.