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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 330 rect.

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FOUCHÉ, BELOT, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, GAILLARD, REICHARDT, P. LEROY, CORNU, POINTEREAU et du LUART


ARTICLE 4


Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »

Objet

Cet amendement permet d'étendre l'obligation d'indication d'origine à toutes les viandes, quelles qu'elles soient. Ceci dans le double objectif de permettre au consommateur d'exercer librement ses choix, et en toute connaissance de la provenance de l'aliment. De meme, il répond à un nécessaire accroissement de la tracabilité des produits vendus en France.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers l'article 4).