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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 331

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, REICHARDT, P. LEROY, CORNU, POINTEREAU et du LUART


ARTICLE 59


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements.

Objet

Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication. Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article 59 définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.