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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 332 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, REICHARDT, P. LEROY et du LUART


ARTICLE 62


Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

indices

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient

Objet

Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.

La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d'une co-construction entre les partenaires d'une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent etre utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L'absence d'obligation d'en faire usage tendrait à les rendre inopérants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.