Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 333 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. COINTAT, GRIGNON, GROSDIDIER, COUDERC, HOUEL, GAILLARD, REICHARDT, P. LEROY et du LUART


ARTICLE 62


Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

tend à une répartition équitable entre les parties

par les mots :

entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée

Objet

La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.

L'obligation de renégociation doit etre suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.