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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 340 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes LÉTARD et DINI, M. LASSERRE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après le mot :
artisanale
insérer le mot :
, agricole
Objet
L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition proposée exclut du consommateur tout acte réalisé dans le cadre professionnel. Une série d'activité est ainsi listée : activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Cet amendement a pour objet d'ajouter à cette liste les activités agricoles. Elles ne figurent dans aucune des catégories précitées, et pourtant, il s'agit bien d'activités professionnelles qui excluent les agriculteurs de la définition du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.