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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 340 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD et DINI, M. LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après le mot :

artisanale

insérer le mot :

, agricole

Objet

L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition proposée exclut du consommateur tout acte réalisé dans le cadre professionnel. Une série d'activité est ainsi listée : activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cet amendement a pour objet d'ajouter à cette liste les activités agricoles. Elles ne figurent dans aucune des catégories précitées, et pourtant, il s'agit bien d'activités professionnelles qui excluent les agriculteurs de la définition du consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.