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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 341 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

Objet

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la transposition de la directive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.