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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 344 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéa 86

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

Objet

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d’un appareil photo et d’un objectif, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants (ex :achat d’une télévision, d’un livre et d’un lecteur MP3). Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée derétractation. Ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contreproductive. Cela ira dans un sens contraire aux attentes du consommateur qui recherche avant tout la simplicité.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d’être négligeable. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues.

Cet amendement propose une clarification, précisant que le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit livré, lorsque les produits sont liés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.