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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 348 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 18 B


A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

Objet

Cet amendemnet a pour objet d'interdire dans toute publicité, de proposer sous quelqueforme que ce soit, des lots promotionnels et/ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.