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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 349 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 18 C


A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur.

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d'imposer la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.