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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 350 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 18 D


Alinéa 14, première phrase

Après l'année :

2015

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet aricle au 1er janvier 2015.

L'article 18 D tend à réduire de cinq à huit ans la durée des plancs conventionnels de redressement (PCR). L'entrée en vigueur de cette mesure était prévue pour le 1er janvier 2015. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont préféré faire coincider cette entrée en vigueur avec la mise en oeuvre effective du registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Si le sens de cette modification est compréhensible, les auteurs de cet amendement estime que la réduction de durée des PCR ne peut pas attendre. Charge aux prêteurs de devancer la mise en place du RNCP, pour mieux évaluer l'endettements des ménages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.