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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 351 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

La réduction de 3 ans à 2 ans du délai de résiliation des crédits renouvelables inactifs, issue de la loi de 2010, a entraîné la fermeture de nombreux comptes, dans un contexte de contraction historique du crédit : le crédit renouvelable ne représente désormais que le tiers de la production totale (contre plus de 40% avant 2010) et le stock ne cesse de baisser, les ouvertures étant inférieures en nombre aux résiliations (2 millions de comptes en moins en 2011, 3 millions en 2012).

Si cette contraction historique n’est pas sans lien avec la crise économique que nous connaissons actuellement et en aggrave les effets, elle montre aussi l’effet très restrictif de l’encadrement législatif, tant en ce qui concerne la baisse du nombre des ouvertures (du fait de la réorientation du crédit renouvelable vers le crédit amortissable) que l’accélération des résiliations (induite par l’obligation d’amortissement minimum et par la réduction du délai d’extinction des crédits renouvelables inactifs).

Une nouvelle réduction de ce délai, de 2 ans à 1 an, pénaliserait davantage le crédit renouvelable, notamment lorsqu’il est utilisé à des occasions particulières (tels que les soldes) par des consommateurs qui le maîtrisent. En outre, cette mesure entraînerait des résiliations non souhaitées et priverait les consommateurs des avantages liés à la fidélité, indépendants de l’utilisation de la fonction paiement (comptant ou crédit) de la carte et qui restent donc accessibles, même si le compte est inactif.

Il importe donc de maintenir le régime en vigueur ainsi que le propose le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.