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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 352 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. »

Objet

Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de l'article 19 ter, permettant de réellement interdire les cartes dites « confuses », qui sont des cartes de fidélité associées à des crédits renouvelables. Du fait de l’adossement à une carte de fidélité, les souscriptions de crédit renouvelable sont parfois liées à la simple volonté de disposer d’une carte de fidélité du magasin. Il convient de recentrer la carte de fidélité sur ce qu’elle doit récompenser : la fidélité d’un client à son magasin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.