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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 356 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 27

Supprimer les mots :

, lorsqu'ils sont utilisés

Objet

Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi au RNCP le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Cette mesure de transparence permet d'être plus fidèle à la réalité de l'endettement des ménages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.