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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 359 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 52


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 52 du projet de loi modifie l’article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples » afin de conférer aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu’en cas d’enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d’enquête simple.

Une telle mesure prive, en premier lieu, de tout effet la distinction entre enquête simple (450-3) et lourde (450-4).

Les précisions apportées dans le cadre de l’examen à l’Assemblée, selon lesquelles l’accès aux documents prévu à l’article L. 450-3 n’a pas un caractère coercitif ne semble pas suffisantes en termes de droit de la défense. L’accès aux données informatiques en dehors de toute autorisation ou contrôle du juge confère des pouvoirs exorbitants à l’administration (qui pourrait ainsi avoir accès à des informations strictement confidentielles et sans lien avec l’enquête en cause), sans aucune garantie pour le justiciable.

Il est donc proposé de supprimer le sixième alinéa de cet article, afin que l’accès à l’informatique n’intervienne que dans le cadre d’une procédure lourde, sous le nécessaire contrôle du juge des libertés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.