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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 368 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 62


Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

L’Assemblée Nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations  sur l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement ». Une telle mesure est impossible à mettre en œuvre en pratique. Cela signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’industriel, le distributeur devrait tenir compte de l’impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d’aliments si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout. Or le distributeur ne connait pas ces impacts.

Il est rappelé que les distributeurs n’achètent pas directement auprès des producteurs et qu’ils ne connaissent donc pas leurs couts de production.

De plus, aucune assurance n’est donnée par le fournisseur quant au fait que cette renégociation va effectivement bénéficier à l’agriculteur. L’exemple récent de la filière laitière en est une parfaite illustration.

La disposition est enfin très subjective, et source d’interprétation. Elle nuit à la sécurité juridique dont ont légitimement besoin les opérateurs.

Par ailleurs, l'établissement d'un "compte-rendu" parait impossible à mettre en oeuvre, et n'a surtout que très peu de valeur juridique.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions et de revenir au texte du projet de loi initial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.