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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 374 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3 TER


Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

dispensée

insérer les mots :

, lors de la dernière année d'école élémentaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignements existants sont également orientés vers cette formation.

Objet

L'article 3 ter introduit en commission des affaires économiques propose d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit des consommateurs et une sensibilisation à la gestion du budget d'un ménage. Cette mesure va dans le bon sens.

Cet amendement a pour objectif de compléter cette proposition en étendant cette initiation à la dernière de l'école primaire, et d'orienter les enseignements déjà existant vers la question de la gestion d'un budget familial.

Ces deux propositions sont issues du rapport d'information sur l'application de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, rédigée par Mmes Anne-Marie Escoffier et Muguette Dini, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).