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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 376 rect. bis

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

« , le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée qu’à la demande de l’emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l’article L. 311-9. Dans le cas où l’emprunteur n’a pas demandé la levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat est résilié de plein droit. »

Objet

Le 3° de cet article, introduit par les députés, vise à modifier le dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, l'objectif étant de ramener à un an au lieu de deux la période à l'issue de laquelle, lorsqu'un crédit renouvelable est resté inactif, la reconduction du contrat nécessite la manifestation d'un consentement exprès du consommateur.

Cette mesure peut avoir des conséquences économiques importantes pour les entreprises. C'est pourquoi, cet amendement constitue un compromis entre les délais d'un an et de deux ans.

Il est proposé qu'au bout d'un an d'inactivité d'un contrat de crédit renouvelable, celui-ci ne soit pas directement résilié, mais seulement suspendu. Ainsi, pendant l'année suivante, l'emprunteur aura encore la possibilté de le réactiver sans realiser de nouvelles démarches d'obtention du crédit. En revanche, si l'emprunteur ne le réactive pas, le contrat sera résilié de plein droit à la fin de la deuxième année, comme c'est le cas actuellement.

Cette mesure de compromis facilite les démarches pour les consommateurs, qui, dans les statistiques réutilisent souvent leur crédit lors de la deuxième année, et ne pénalise pas une nouvelle fois les entreprises qui avaient déjà vu ce délai réduit de trois à deux ans, en 2010.