Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 377 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 22 BIS


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.