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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 377 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 BIS |
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.