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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 378 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TANDONNET, DUBOIS, J. BOYER et ROCHE, Mme JOUANNO, M. AMOUDRY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 62 BIS


I. – Alinéa 2, après la première phrase

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement doivent afficher clairement l’origine du produit et l’identité du producteur ou de l’artisan.

II. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d’activité est ici défini comme la somme des chiffres d’affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »

Objet

Le nouvel article 62 bis, permet d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas avérée ou achetés en gros.

L’amendement propose d’autoriser la vente de produits issus d’autres exploitations ou groupements d’exploitations ou de producteurs ainsi que des produits artisanaux locaux dans les magasins de producteurs afin de consolider la structure économique de ces points de vente qui participent pleinement à la revitalisation et au développement des territoires et à la revalorisation du métier d’agriculteur ou de transformateur local.

Pour encadrer cette ouverture, il faut néanmoins que l’origine et la traçabilité des produits non-issus du groupement informent clairement le consommateur sur leur provenance.

De plus, tout en gardant l’idée de limiter en quantité les produits vendus dans ce cadre, il apparaît nécessaire de proposer une proportion maximale à 30% du volume d’activité total des magasins, afin de permettre le maintien d’une offre suffisamment diversifiée en magasin lors des périodes de plus faible production, qui peuvent notamment dépendre des productions et des aléas climatiques.

La notion de « volume d’activité total» remplace ici celle de « stock total» des magasins, et ce afin de refléter plus justement les proportions relatives de produits agricoles et artisanaux réellement échangés.

Cet amendement permet donc à la fois un assouplissement indispensable pour sécuriser le modèle économique des magasins de producteurs et favoriser une dynamique de développement local, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.