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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 380 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 22 SEPTIES


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ces deux décrets en Conseil d'État permettent de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation, de consultation et de restitution des informations contenues dans le registre.

Ils fixent également les conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription dans le registre, ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits, et précisent les conditions et modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification par les intéressés aux informations contenues dans ce registre les concernant.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des deux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 22 septies du présent projet de loi. Il répond au précédent amendement prévoyant de supprimer les huit décrets contenus à l'article 22 bis et reprend les précisions qui y figuraient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.