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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 384 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 22 SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque.

Objet

Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d'améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l'amélioration de l'évaluation des dossiers particuliers et diminuera le risque pris.

Cet amendement propose donc au gouvernement d'évaluer l'impact du RNCP sur la gestion du risque et donc la diminution des taux des crédits après son entrée en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.