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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 387 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TANDONNET, ROCHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 23


Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

Objet

Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les Etats-membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.

A ce titre, il parait logique d'harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.

Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.