AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent

par les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

II. - Alinéas 6 et 11

Après les mots :

être portées

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

III. - Alinéas 12, 13, 14, 15 et 16

Amendement ayant le même objet que ceux proposés à l'article 64 et à l'article 65 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà validée par le conseil constitutionnel.