Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 391 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LÉTARD, M. TANDONNET, Mme DINI, M. MAUREY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 61


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement spécifiquement applicable à l'achat de produits et de matériaux destinés à la construction.

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale sur une proposition du rapporteur du texte.

Les rapports successifs de l’Observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l’Economie et des Finances ont montré la difficulté spécifique de ce secteur d’activité, confronté à un phénomène de lancinants délais « cachés ». Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont au contraire allongés.

Dès lors, la création d’un nouveau délai de paiement de 45 jours net spécifique aux factures périodiques au sens de l’article 289 du code général des impôts contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs. La réduction de 15 jours du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.