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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 403 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HUSSON, COINTAT, D. LAURENT, MILON et TÜRK, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET et LEFÈVRE


ARTICLE 20


Alinéa 2

I. – Remplacer le mot :

justifie

par les mots :

bénéficie déjà

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée.

Objet

 

Cet amendement offre à l’assuré la possibilité de se rétracter de son contrat d’assurance accessoire sans condition de multi-assurance, c’est à dire sans avoir à justifier d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le nouveau contrat qu’il souscrit. En effet, la condition de multi-assurance prévue par le projet de loi pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation compliquera inutilement les démarches de l’assuré et risque d’aboutir à des litiges sur l’interprétation de la réalité des doublons entre l’ancienne et la nouvelle assurance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.