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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 409 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, COINTAT, D. LAURENT, MILON et TÜRK, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET et LEFÈVRE


ARTICLE 11 BIS


I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2016

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2017

Objet

Un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée vise à supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques.

La fin des TRV engendre des difficultés d'adaptation notamment pour les collectivités territoriales et plus généralement toutes les structures soumises au code des marchés publics. Si certaines collectivités locales achètent leur énergie (gaz naturel et électricité) à des offres de marché depuis 2004, une large majorité est restée aux tarifs administrés. Afin de se préparer à l'inéluctable ouverture totale des marchés de l'énergie (au moins pour les consommateurs non domestiques), on observe que les collectivités locales montent en compétence, mutualisent leurs commandes et leurs compétences, mais ces processus prennent du temps.

Le dispositif de suppression des TRV de gaz naturel prévu par le Gouvernement propose des dates butoir trop proches (2014 et 2015). Cela va obliger les acheteurs publics à travailler dans l'urgence, sans pouvoir préparer au mieux leur passation de marché sur le marché libre.

Faute de modification du dispositif, il est important en tout état de cause que le législateur prévoit des modalités de sélection d'un fournisseur intervenant en dernier recours pour les consommateurs qui n'auraient pas basculé aux tarifs de marché aux dates indiquées et qui se retrouveraient donc dans une situation de rupture de fourniture en s’assurant que l’intervention de ce fournisseur en dernier recours ne mette pas les collectivités en situation de difficulté juridique vis à vis du Code des marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.