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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 410 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ».
Objet
Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il convient de préciser l'article 8 du code de procédure pénale qui fait courir pour le délit d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable, le délai de prescription "à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime". Le présent amendement vise à permettre que cet article s'applique également explicitement aux mineurs ainsi qu'aux personnes en état de sujetion psychologique, victimes de sectes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.