Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 42 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mmes MASSON-MARET et PRIMAS et MM. J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 5


Alinéa 91, première phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

par télécopie ou

Objet

Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.