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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 428 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18 D


I. - Alinéas 2 et 12

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

II. - Alinéas 3 à 6 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Déjà passée de 10 à 8 ans en 2010, la durée maximale des mesures de surendettement a été réduite de 8 à 5 ans par les députés en première lecture.

Cette forte réduction risque d’avoir des effets pervers importants, à la fois en termes sociaux pour les ménages en redressement, dont le reste à vivre diminuera sous l’effet de la hausse des mensualités, mais aussi en termes économiques, puisqu’elle conduira à une augmentation des effacements de créances, de l’ordre de 500 millions d’euros par an, qui pèsera sur les créanciers, non seulement les établissements de crédit mais aussi les bailleurs (bailleurs sociaux ou propriétaires individuels).

En outre, les débiteurs surendettés qui respectent le plan peuvent bénéficier, au bout de quelques années, de microcrédits sociaux, ce qui est de nature à faciliter le "rebond" de façon plus appropriée.

De plus, le dispositif voté par l’Assemblée nationale prévoit, contrairement au texte actuel, que la durée maximale ne prend pas en compte le moratoire, qui peut aller jusqu’à 2 ans.

Afin de limiter les effets économiques et sociaux de la mesure et de rétablir l’égalité de traitement entre les personnes surendettées, qu’elles aient ou non bénéficié d’un moratoire, le présent amendement vise à fixer la durée maximale des plans de redressement à 7 ans, moratoire inclus.

Par ailleurs, par coordination, le présent amendement supprime l'alinéa 13 du présent article.