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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 429

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme M. ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’instauration par la loi « Chatel » de 2005 de la résiliation automatique des comptes de crédit renouvelable au bout de trois ans d’inactivité a provoqué la suppression de quatre millions de comptes de crédits renouvelables. Le passage de trois à deux ans, décidé par la loi « Lagarde » de 2010, a entraîné la fermeture de sept millions de comptes.

Le nouvel abaissement, de deux ans à un an, adopté par l’Assemblée nationale aurait un impact considérable sur le nombre de comptes renouvelables, au détriment des enseignes de distribution, déjà fragilisées par la crise économique.

En outre, s’agissant de comptes inactifs, la contribution à la prévention du surendettement serait faible, tandis que les consommateurs concernés seraient privés des avantages promotionnels attachés à leur carte et contraints, pour réaliser un achat à crédit, de constituer un nouveau dossier.

En conséquence, cet amendement vise à rétablir le délai actuel de 2 ans avant la clôture automatique des comptes de crédit renouvelable inactifs.