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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 43 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE et HOUEL, Mme GIUDICELLI, MM. BILLARD, CHAUVEAU et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, COUDERC, CHARON, CAMBON, SAVARY, CARDOUX et SAUGEY et Mmes DEBRÉ, MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 A (SUPPRIMÉ)


Après l’article 70 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‐25‐3 et L. 3132‐25‐4. »

Objet

Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi privés d’activités, et pour les salariés au moment même où le pouvoir d’achat recule et où le chômage atteint un sommet historique.

Pour surmonter cette difficulté, le présent amendement propose d’autoriser l’ouverture de ces commerces. Cette autorisation serait limitée aux gares de voyageurs d’intérêt national, ce qui correspond aux 120 plus grandes gares françaises, c’est-à-dire celles dont le trafic dominical justifie une telle ouverture. L’ouverture ne vaudrait donc pas pour les gares de moindre importance pour lesquelles un risque de concurrence avec le commerce de proximité pourrait se poser.

Cette autorisation se ferait dans le cadre de la réglementation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.