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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 431 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 OCTIES A


Alinéa 6

Après le mot :

prélèvements

insérer les mots :

et de virements réguliers

Objet

Cet amendement a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire  aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel de s’assurer que certains virements, notamment de l’employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.