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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 432

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 58, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

Objet

Amendement de conséquence avec l’amendement de votre rapporteure pour avis à l’article 18 D.