Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 433 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et DEROCHE et MM. J. GAUTIER et CAMBON


ARTICLE 5


I. - Alinéa 52

Remplacer les références :

aux 1° et 2°

par la référence :

au 1°

II. - Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Objet

L'article L. 121-26 du code de la consommation prévoit un droit de résiliation à tout moment et ce projet de loi ne prévoit pas de préavis. Si la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l’abonnement à une publication quotidienne, elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

Dans sa note d’information n°2010-26 du 18 mars 2010, la DGGCCRF reconnaît elle-même cette difficulté difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l’article 121-26 alinéas 2 et 3 est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis ».

C'est pourquoi cet amendement créé une exception pour les seuls services à la personne, secteur qui a déjà beaucoup pâti des dernières dispositions fiscales où de nombreux emplois ont disparu depuis 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.