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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 436 rect.

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ et M. CAFFET


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les

par les mots :

frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux

et supprimer les mots :

de communication et de correspondance

Objet

« Audiotel » est une marque de France télécom. Or depuis 2006 les services surtaxés peuvent être fournis par d'autres opérateurs. Il est donc nécessaire de supprimer ces termes afin de couvrir l’ensemble des services téléphoniques surtaxés permettant de jouer à des jeux audiovisuels.