Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 439

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d’atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmaceutiques – de pouvoir organiser collectivement leur action en justice afin d’obtenir une réponse adaptée au préjudice subi.