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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 440

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À l’occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ;

Objet

Cet amendement, tout en se situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel, à ses obligations contractuelles ou légales, précise les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actuelle il n’est pas établi que l’action de groupe puisse être engagée dans le cadre d’une opération de location d’un bien.