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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 449

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l’utilisation du bien ;

Objet

Il s’agit de garantir l’information du consommateur sur le prix qu’il devra supporter pour utiliser. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par exemple en matière informatique : cartouches d’imprimante, cordon de raccord etc...