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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 450

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :

« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;

« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.

Objet

Il s’agit là de mettre à disposition du consommateur qui le souhaite l’historique de production du produit.