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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 452

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l'alinéa 21

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;

« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« – le prix de vente au consommateur. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.