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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 453

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé est rendu obligatoire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les méfaits pour la santé d’une consommation excessive de sucres ne sont plus à démontrer.

Cet ingrédient est présent naturellement, sous différente forme, dans les produits agricoles utilisés dans la préparation des denrées alimentaires préemballées. Pourtant, du sucre est rajouté, souvent du saccharose, parfois pour améliorer la conservation, mais surtout pour compenser une moindre qualité gustative ou pour réduire la quantité d’ingrédient plus noble et plus coûteux.

Or, si la présence des sucres, sous ses différentes formes, est mentionnée dans la liste des ingrédients, les fabricants ne sont pas tenus d’afficher la quantité de sucre ajouté. Cet affichage permettrait d’apprécier la qualité du produit transformé et d’effectuer des comparaisons avec les autres produits proposés. Le décret d’application s’attachera ainsi à modifier l’article R112-9-1 du code de la consommation.