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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 460 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la plus grande vigilance doit être apportée en ce qui concerne les contrats de fourniture d’énergie afin que la libéralisation du secteur ne se fasse pas au détriment des usagers et notamment des personnes les plus vulnérables.