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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 464

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 114

Remplacer les mots :

et qui

par les mots :

et seulement si elles

Objet

Les auteurs de cet amendement comprennent les raisons qui ont poussé l’assemblée nationale a adopté cet alinéa. Si une dérogation au droit de rétraction peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l’ouverture d’un bien, en revanche elle ne saurait être justifiée hors de cette hypothèse. En effet, le consommateur peut avoir besoin de desceller le bien pour se rendre compte de son erreur ou de son mécontentement sans pour autant devoir renoncer à son droit de rétraction.  De plus, les craintes sur d’éventuelles copies d’œuvre est pris en compte à l’alinéa 118.