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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 466

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. »

Objet

Par cet amendement il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux, pour une liste de bien déterminée. Ce faisant on alignerait les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.

Cet amendement n’entrainera pas une prise en charge automatique de la garantie jusqu’à 5 ans, au-delà des 18 mois, mais permettra de protéger le consommateur en cas de mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total du bien (panne d’un appareil électroménager en l’absence de mauvaise utilisation).