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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 469

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’absence de droit de rétractation pour tous les contrats conclus dans les foires est une dérogation trop importante aux droits des consommateurs. Ils souhaitent une modulation des droits en fonction de l’importance de la transaction et donc de ses conséquences financières pour le consommateur.