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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 470 rect.

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 26

Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

quarante-huit

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures n’est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d’opération.