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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 470 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
quarante-huit
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures nest pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type dopération.