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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 477 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 18).